Les entreprises étant amenées dans leurs échanges commerciaux, et dans le souci de l’expansion de leurs activités, à faire recours à une main-d’œuvre qualifiée, elles utilisent régulièrement le prêt de main d’œuvre pour parvenir à leurs fins. Si ce type de contrat a certes été régulé depuis belle lurette par la législation, le gouvernement « MACRON » a désormais mis en place de nouvelles modalités plus souples qui devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018. Une telle mesure a évidemment des conséquences qu’il importe d’étudier.
Quelles sont les nouvelles modalités du prêt de main d’oeuvre simplifié ?
Comparé au modèle classique, le nouveau prêt embarque une série de modalités destinées à le rendre plus souple et à garantir la protection des intérêts et des droits des parties à ce contrat. Hormis les réformes liées aux acteurs directs de ce prêt, lesdites réformes concernent également la substance même du contrat. Ainsi, une attention particulière sera désormais accordée à la convention de mise à disposition, à la question de la refacturation moindre, et à un certain nombre d’obligations.
Les nouvelles implications de la convention de mise à disposition
La convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et celle utilisatrice demeure indispensable dans le nouveau prêt, et elle doit évidemment préciser la finalité de l’opération. Mais contrairement au modèle classique, ici la durée ne peut excéder 2 ans consécutifs. Les objectifs motivant ce dispositif sont les suivants :
- l’amélioration de la qualification de la main-d’œuvre ;
- la favorisation des transitions professionnelles ;
- la facilitation des partenariats d’affaires entre les entreprises.
Aussi faut-il souligner que la convention devient illicite dès que son véritable but est uniquement une mise à disposition de la main d’œuvre supplémentaire.
Les réformes de refacturation
La possibilité d’une refacturation moindre est l’une des nouvelles modalités du nouveau prêt. Autrement dit, sous ce nouveau régime de prêt, l’entreprise utilisatrice a la possibilité de rembourser seulement 70 à 90 % à l’entreprise prêteuse, sans rendre le prêt illicite. La refacturation totalement neutre de l’euro à l’euro (refacturation à 100 %) n’est donc plus obligatoire. Cependant, il faut souligner que ce changement ne s’appliquera qu’au nouveau régime de prêt.
Les obligations de l’article L.8241-2 semblent avoir disparu
L’article L.8241-2 du prêt de main d’œuvre classique rend obligatoire de faire signer un avenant au contrat de travail du salarié prêté. Mais avec ce nouveau régime, cette obligation n’a été mentionnée nulle part, ce qui laisse penser qu’elle n’a plus un caractère impératif. On devrait donc pouvoir s’en passer sans courir de risque. Pour des raisons de sûreté, il est tout de même conseillé de ne pas négliger cette pratique.
A qui s’adresse donc cette nouvelle ordonnance ?
La réforme sur ce type de prêt est adressée à certaines entreprises. Ces dernières sont tenues de répondre à divers critères, basés aussi bien sur leur effectif que sur leur ancienneté. Ainsi, sont concernées uniquement :
- les entreprises prêteuses qui disposent d’un minimum de 5.000 salariés ;
- les entreprises utilisatrices ayant un maximum de 250 salariés, ou au moins 8 ans d’existence professionnelle, au moment de la mise à disposition.
Ce prêt de main d’oeuvre simplifié ne définit pas seulement les entreprises concernées, il exclut également une catégorie d’entreprises. En effet, les mises à disposition au sein d’un même groupe ne seront plus possibles. Il ne peut alors plus y avoir de prêt de main d’œuvre avec une filiale détenue à plus de 50 %, avec les sociétés contrôlant une autre société (en termes de droit de vote), et les sociétés exerçant un contrôle exclusif sur une autre société.